Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle sont fixées par le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 en application de l’article de loi ri° 92-645 du 13 juillet 1992 Fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à Ici vente de voyages ou de séjours. Le détail de ces conditions vous sera obligatoirement remis et figurera au verso de votre contrat de réservation.. 

Préambule

Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations relatives aux séjours ou aux circuits qu’il a choisis selon le pro-gramme proposé préalablement à la remise du contrat de réservation. Il est donc renvoyé pour toutes précisions concernant [e séjour ou le circuit choisi aux informations contenues dans le devis. La société, «la DS» s’engage en tout état de cause à communiquer à ses clients les modifications éventuelles susceptibles d’être apportées aux informations contenues dans le devis avant la conclusion du contrat et au plus tard sur la Facture lors de la confirmation du contrat. 

Forfaits

L’organisateur se réserve le droit d’intervenir dans l’ordre chronologique du programme choisi sans pour cela en altérer le contenu. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du Circuit est prévue dans le devis spécifique de chaque séjour ou circuit. Si la réalisation d’un voyage ou d’un circuit est subordonnée à un nombre minimal de participants l’insuffisance du nombre de participant sera un motif valable de modification du prix, ou d’une annulation sans indemnité à condition que le client ait été informé au plus tard 21 jours avant la date prévue pour le départ. 

Réservation

Toute réservation implique l’acceptation des conditions générales et particulières de vente détaillées dans les documents Fournis. La réservation ne sera effective qu’à la réception du Bulletin d’inscription accompagné d’un acompte de 30 du montant du séjour. 

Conditions de réservation via mail ou téléphone

Pour toutes réservations effectuées par mail ou par téléphone votre numéro de carte de crédit – le cryptogramme au dos de la carte – et la date de validité doit obligatoirement être communiqué.  Toute réservation, pour être définitive, doit être accompagnée d’un montant d’arrhes équivalent à 40% que l’hôtel prélèvera sur la carte de crédit. Ces arrhes seront déductible à la fin du séjour si ce dernier a été intégralement exécuté. Le montant total des arrhes sera conservé dans le cas où l’annulation de la réservation surviendrait moins de 2 jours avant la date présumé d’arrivée.  En cas d’annulation tardive ou de non présentation l’hôtel prélève sur la carte de crédit fournie le montant total de la réservation.  L’hôtel se réserve le droit d’effectuer une pré-autorisation de la carte de crédit avant la date d’arrivée. 

Règlement

Tous les services sont payables au comptant ou à réception de lu facture net sans escompte Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord formel et écrit précisant clairement les conditions consenties. Le solde du montant de la prestation doit être réglé à la société, «la DS» sur présentation de sa facture, ou plus tard un mois avant la date d’arrivée. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors le voyage est de nouveau ouvert à la vente. Dans le cas où un débiteur serait détonant et les services non réglés dans le délai prévu et dans tous les cas avant le départ, la fourniture des services et documents de voyage serait suspendue de plein droit. La confirmation d’une réservation nous engage seulement sous réserve du paiement dans les délais prévus. 

Réservation tardive

En cas de réservation tardive moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera demandée au client. 

Assurances

La société, «Io DS», organisatrice de voyages est obligatoirement couverte par une Assurance Responsabilité Civile professionnelle. Generali AA232833 qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants des voyages par suite de carence ou défaillance de ses services. Par contre, nos prix ne comprennent pas la Garantie Assurance Annulation et Garantie vol, destruction ou détérioration des bagages.

Annulations

Annulation du fait du client :


L’annulation du groupe entier émanant du client entraîne le versement de frais variables selon la nature du séjour ou du circuit et la date laquelle elle intervient (déduction faite d’une franchise de 100 € restant à votre charge et non remboursable par une Assurance annulation), aux conditions suivantes
• Annulation plus de 30 jours avant le début du séjour 100 % du montant total sera remboursé.
• Annulation entre le 30′ jour et le 21′ jour avant le début du séjour 75 % du montant total sera remboursé.
• Annulation entre le 20′ jour et le 8° jour avant le début du séjour 50 % du montant total sera remboursé.
• Annulation entre le 7′ jour et le 2′ jour avant le début du séjour 25 % du montant total sera remboursé.
• Annulation au-delà et en cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
À condition que le voyage reste réservé pour au moins 25 passagers, le client peut annuler des places individuelles dans les conditions suivantes :
• L’annulation des places individuelles sera acceptée sans frais jusqu’à 3 jours avant le départ.
• L’annulation Faite à moins de 3 jours mais pas plus tard que 24 avant le départ entraînera des frais de 30 % du montant total de chaque place annulée
• Pour toute annulation faite à moins de 24 H avant le départ et en cas de non-présentation, le mon-tant total de choque place annulée sera retenu. Le client ne peut, sauf accord préalable de la société, «la D5» modifier le déroulement du séjour ou du circuit les frais de modification resteront entièrement à sa charge sans qu’il puisse prétendre obtenir le remboursement des prestations dont il n’aurait pas bénéficié du fait de ces modifications. Pour toute modification (de quelque nature qu’elle soit} demandée par le client plus de 30 jours avant le départ, il sera retenu une somme forfaitaire de 50 € par dossier. Toute modification intervenant après la signature du contrat de réservation et moins de 30 jours avant le départ sera considérée comme une rupture du contrat, qui sera alors soumis à révision entraînant une modification du prix au prorata du surcoût occasionné par cette modification et accompagné de la somme forfaitaire de 50 € par dossier.

Annulation du fait de la société, la DS» :


La société, «la DS» se réserve le droit d’annuler le contrat dans tout cas de force majeure ou lorsque le séjour ou le circuit s’avère impraticable y compris lors d’une défaillance d’un tiers à fournir un service, Si avant le départ la société, «la DS» est amenée à annuler le séjour ou le circuit choisi par le client, il sera proposé à celui-ci dans la mesure du possible des prestations équivalentes d’un coût comparable. L’annulation de son séjour et des nouvelles prestations qui lui seront proposées lui seront notifiées dans les délais les plus brefs à la suite de la survenance des causes ayant justifiées cette annulation ou modification. Si le client ne choisit pas les propositions de substitution dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la nouvelle proposition, il obtiendra le remboursement de l’intégralité des sommes versées.
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